Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 29/03/2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Géné Foncier (ci-après "le Service"), une application collaborative de recherche généalogique, historique et patrimoniale foncière, accessible à l'adresse www.genefoncier.fr.

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité et sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Définitions

Utilisateur : toute personne physique inscrite sur la plateforme.
Contenu : toute donnée, texte, image, arbre généalogique, document, média ou information publiée par un Utilisateur sur le Service.
Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme Géné Foncier.
Base de données : l'ensemble structuré de données hébergées sur la plateforme.

Article 2 - Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit avoir au moins 13 ans (conformément à l'article 7-1 de la Loi Informatique et Libertés). Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour et à garder son mot de passe confidentiel.

Chaque compte est strictement personnel. L'utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée via son compte.

Article 3 - Description du Service

Géné Foncier propose les fonctionnalités suivantes :

Construction et gestion d'arbres généalogiques collaboratifs
Enregistrement et consultation de sources historiques et d'archives
Cartographie interactive et parcelles géoréférencées
Gestion de documents et médias (images, transcriptions)
Outils statistiques et analytiques
Export de données aux formats GEDCOM, CSV et JSON

Article 4 - Propriété intellectuelle

4.1 - Propriété de la plateforme

Le code source, l'interface, le design, les logos, les marques et la structure générale de Géné Foncier sont la propriété exclusive de Géné Foncier et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La base de données d'index constitue une base de données protégée (Articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

4.2 - Propriété du contenu utilisateur

L'utilisateur reste le seul propriétaire de ses données généalogiques et du contenu publié sur la plateforme. Les données factuelles (noms, dates, lieux, liens de parenté) ne sont pas soumises au droit d'auteur.

4.3 - Licence accordée à la plateforme

En publiant du contenu sur Géné Foncier, l'utilisateur accorde à la plateforme une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée au fonctionnement technique du Service (stockage, affichage, sauvegarde, reproduction technique). Cette licence prend fin à la suppression du compte et des données.

4.4 - Données contributives

Les « Données Contributives » désignent tout contenu créé, saisi, numérisé ou publié par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service, incluant notamment : les relevés cadastraux, les cartes, les parcelles, les numérisations de documents, les annotations, les métadonnées associées et toute autre contribution documentaire ou cartographique.

4.5 - Sort des Données Contributives lors de la suppression du compte

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

la suppression de son compte entraîne la suppression de ses Données Personnelles conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité ;
les Données Contributives qu'il a publiées ne sont pas supprimées du Service. Elles restent accessibles au sein de la base de données commune au bénéfice de la communauté des utilisateurs, sous forme anonymisée (le nom de l'auteur original étant remplacé par « Contributeur anonyme » ou équivalent) ;
cette conservation est justifiée par l'intérêt légitime de l'éditeur et de la communauté des utilisateurs (article 6.1.f du RGPD), la nature collaborative et cumulative des Données Contributives rendant leur suppression préjudiciable à l'intégrité de la base de données commune ;
la licence accordée à l'article 4.3 survit à la résiliation du compte et à l'acceptation des présentes CGU.

4.6 - Droit de retrait partiel

Avant la suppression du compte, l'Utilisateur peut demander le retrait de Données Contributives spécifiques, à condition que ce retrait n'affecte pas l'intégrité des données intégrées par d'autres utilisateurs. Géné Foncier s'engage à traiter cette demande dans un délai raisonnable.

4.7 - Engagements de l'éditeur

Géné Foncier s'engage à ne pas exploiter commercialement les Données Contributives individuellement identifiées des Utilisateurs ; à respecter, dans la mesure du possible, la paternité des contributions en indiquant l'auteur original ; et à traiter les Données Personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 5 - Protection des personnes vivantes

L'utilisateur s'engage formellement à ne pas publier de données personnelles de personnes vivantes sans leur consentement explicite préalable. Géné Foncier met en œuvre un système de masquage automatique pour les personnes nées il y a moins de 100 ans sans date de décès enregistrée.

Toute personne vivante mentionnée dans un arbre généalogique peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment en contactant le propriétaire de l'arbre ou Géné Foncier directement.

Article 6 - Données des personnes décédées

Conformément au RGPD, les données des personnes décédées ne sont pas soumises aux règles de protection des données. Cependant, en vertu de l'article 85 de la Loi Informatique et Libertés, les héritiers peuvent demander la suppression ou la modification des données concernant une personne décédée si cette divulgation est susceptible de leur porter préjudice.

Article 7 - Usages interdits

7.1 - Interdictions générales

Sont strictement interdits :

L'extraction automatisée ou le scraping de données (robots, crawlers, spiders), en violation des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle
Toute utilisation des données à des fins non généalogiques, non historiques ou non patrimoniales
Utilisation commerciale des données sans autorisation écrite préalable
Publication de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
Partage d'identifiants d'accès ou création de comptes multiples
Publication de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée

7.2 - Conduite de l'utilisateur et usage de la marque

diffuser tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, haineux, homophobe, sexiste ou contraire à l'ordre public ;
utiliser le nom, la marque, le logo ou tout signe distinctif du Service pour proférer des insultes, des menaces ou des propos dénigrants à l'encontre de toute personne physique ou morale, institution publique ou privée ;
porter atteinte à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée de tiers ;
usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou d'un tiers.

7.3 - Sanctions

Le texte intégral de la Licence Ouverte Etalab 2.0 est disponible sur le portail officiel de données ouvertes du gouvernement français :

suspendre temporairement l'accès au compte de l'Utilisateur ;
supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur et tout contenu publié en violation des présentes CGU ;
interdire à l'Utilisateur de créer un nouveau compte.

7.4 - Actions en justice

Sans préjudice des sanctions prévues ci-dessus, l'éditeur se réserve expressément le droit d'engager toute action en justice, tant civile que pénale, contre l'Utilisateur responsable de comportements contraires aux présentes CGU, notamment :

le dépôt d'une plainte pour diffamation ou injure publique en application des articles 29, 32 et 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
la demande de réparation de tout préjudice moral et/ou matériel subi en application des articles 1240 et 1241 du Code civil ;
la demande de prononciation de la peine complémentaire de bannissement numérique prévue à l'article 131-35-1 du Code pénal, introduite par la Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Article 8 - Responsabilité

8.1 - Statut d'hébergeur

Géné Foncier agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN (Loi n° 2004-575) et du Règlement sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065). À ce titre, Géné Foncier n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance du contenu publié par les utilisateurs.

8.2 - Obligation de moyens

Géné Foncier s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Cependant, Géné Foncier ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des données généalogiques publiées par les utilisateurs.

8.3 - Responsabilité de l'utilisateur

Chaque utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie et du respect des lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles des personnes vivantes (RGPD), de droit à l'image et de propriété intellectuelle.

Article 9 - Non-commercialisation des données

Géné Foncier s'engage formellement à ne jamais vendre, céder ou transférer les données personnelles ou généalogiques des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales. Les données des utilisateurs sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne.

Article 10 - Signalement et modération

Conformément à l'article 16 du Règlement sur les services numériques (DSA), Géné Foncier fournit un mécanisme de signalement accessible permettant à toute personne de signaler un contenu qu'elle considère comme illicite. Les signalements sont traités avec diligence et l'auteur du signalement est informé de la décision.

Article 11 - Portabilité et export

Conformément à l'article 20 du RGPD, Géné Foncier garantit le droit à la portabilité des données. Les utilisateurs peuvent à tout moment exporter leurs données généalogiques au format GEDCOM, ainsi que d'autres données dans des formats structurés (CSV, JSON). Les demandes d'export sont traitées dans un délai maximum de 30 jours.

Article 12 - Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres de compte. Un délai de grâce de 30 jours est accordé avant la suppression définitive, permettant une récupération en cas d'erreur. Après cette période, toutes les données personnelles et le contenu seront automatiquement supprimés.

Géné Foncier se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, après notification préalable à l'utilisateur.

Article 13 - Modifications

Géné Foncier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail et/ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une résolution amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis à la médiation de la consommation (conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation), puis, à défaut, aux juridictions françaises. Les consommateurs peuvent toujours saisir le tribunal de leur domicile.